Conditions générales de vente

1. Prestataire

2. Champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction, à l'ensemble des prestations proposées par Krystal à ses clients professionnels, quelle que soit leur activité : production audiovisuelle et photographique, production musicale et sonore (Krystal Records), identité visuelle et direction artistique, création de sites et présence digitale, conseil en communication et gestion des réseaux sociaux, événementiel. Elles prévalent sur toute condition contraire figurant dans les documents du client, sauf dérogation expresse et écrite de Krystal.

2.2 Un client qui agit à des fins personnelles relève des conditions générales de vente particuliers. Il en va de même, pour l'information précontractuelle, le droit de rétractation et l'interdiction de tout paiement pendant sept jours, d'un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors des locaux de l'agence et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale (articles L221-3 et L221-10 du Code de la consommation). Krystal lui remet alors le formulaire de rétractation avec le devis.

3. Devis et commande

3.1 Chaque prestation fait l'objet d'un devis établi sur mesure, en fonction de la nature du projet, de son ampleur, des délais souhaités et des ressources mobilisées. Krystal n'applique pas de grille tarifaire publique fixe : les tarifs indiqués dans un devis sont valables pour le projet décrit et ne constituent pas un engagement de prix pour toute autre prestation.

3.2 Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. La commande est ferme à réception par Krystal du devis signé portant la mention « bon pour accord », ou d'une acceptation écrite du devis par courriel. Le client reconnaît avoir reçu les présentes conditions avec le devis.

3.3 Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial (révisions au-delà du nombre convenu, changement de périmètre, ajout de livrables) fait l'objet d'un devis complémentaire avant exécution.

4. Tarifs et paiement

4.1 Les prix sont exprimés en euros. Tant que Krystal relève de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable, en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts. Si Krystal devient redevable de la TVA, les prix du devis s'entendent hors taxes et la TVA au taux en vigueur s'y ajoute sur les factures émises à compter de cette date.

4.2 Un acompte peut être demandé à la commande, dont le montant est précisé au devis. Le solde est dû selon l'échéancier convenu, généralement à la livraison ou selon les jalons du projet.

4.3 Le paiement s'effectue par virement bancaire, sauf accord contraire. Sauf délai différent indiqué au devis, chaque facture est payable à trente jours à compter de sa date d'émission, dans la limite de soixante jours prévue à l'article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.4 Si une facture reste impayée huit jours après une mise en demeure restée sans effet, Krystal peut suspendre l'exécution de la prestation en cours jusqu'au paiement, conformément à l'article 1219 du Code civil. Les délais convenus sont alors prolongés d'autant.

5. Exécution de la prestation

5.1 Krystal s'engage à exécuter la prestation avec le soin et la diligence habituels de la profession, dans les délais convenus au devis, sous réserve de la fourniture en temps utile par le client des informations, contenus et validations nécessaires. Un retard du client dans ces fournitures reporte d'autant les délais.

5.2 Krystal peut faire appel, pour tout ou partie de la prestation, à des prestataires indépendants membres de son vivier de talents, sous sa responsabilité et dans le respect de la confidentialité due au client.

5.3 Le client demeure seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires (droit à l'image, droits musicaux, autorisations de tournage sur des lieux tiers) sauf si Krystal a expressément accepté d'en assurer la gestion, ce qui est alors précisé au devis. Le client garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il remet à Krystal (logos, textes, images, musiques, marques) et garantit Krystal contre toute réclamation de tiers à leur sujet.

5.4 Le devis précise les étapes de validation du projet (par exemple : intention, première version, deuxième version, version finale). Sauf mention contraire au devis, deux séries de retours sont incluses sur les versions livrées. Le client désigne un interlocuteur unique qui regroupe les retours de ses équipes en un seul envoi par étape ; Krystal reste son seul interlocuteur, y compris pour les prestataires qui interviennent sur le projet.

5.5 Au-delà des séries de retours incluses, ou en cas de modification d'un élément déjà validé (brief, intention, version), les retours supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire ou sont facturés au tarif indiqué au devis initial. La validation d'une étape, par courriel ou tout autre écrit, vaut accord sur cette étape.

5.6 À la remise des livrables finaux, le client dispose de huit jours ouvrés pour formuler par écrit des réserves motivées au regard du devis. À défaut, les livrables sont réputés acceptés. L'acceptation, avec ou sans réserves mineures, est constatée par un procès-verbal de livraison ou par tout écrit, et ouvre la facture du solde.

5.7 Krystal conserve une copie des livrables finaux pendant douze mois après leur remise, et les fichiers de tournage ou d'enregistrement non retenus (rushes) pendant trois mois. Passé ces délais, elle n'en garantit plus la conservation. Il appartient au client de sauvegarder les fichiers qui lui sont remis.

5.8 Prestations récurrentes. L'animation des réseaux sociaux du client, et toute prestation que le devis présente comme mensuelle, est conclue pour une durée initiale de trois mois à compter de son démarrage. Elle se poursuit ensuite de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, courriel compris, avec un préavis d'un mois, qui ne peut expirer avant la fin de la durée initiale.

5.9 Sites internet. Le nom de domaine et l'hébergement d'un site sont souscrits au nom du client dès le départ ; lorsque Krystal effectue ces démarches pour lui, elle le fait à son nom et lui remet les accès. À la livraison, une fois le prix intégralement payé, Krystal remet au client le code du site et ses accès d'administration. La maintenance du site (mises à jour, sauvegardes, corrections, évolutions) n'est pas comprise dans sa création : elle est proposée à part, au mois, par un devis distinct qui en fixe le contenu et la durée.

6. Propriété intellectuelle et cession de droits

6.1 Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, Krystal conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits. Toute diffusion, publication ou exploitation avant paiement complet est interdite.

6.2 À réception du paiement intégral, Krystal cède au client les droits patrimoniaux d'auteur qu'elle détient sur les livrables ou qu'elle a acquis de leurs auteurs, dans la limite de ce que le devis indique : les droits cédés, chacun mentionné distinctement (reproduction, représentation et, si le devis le prévoit, adaptation), les modes d'exploitation et supports, la destination, le territoire et la durée. À défaut de précision au devis sur l'un de ces points, la cession est limitée à la destination décrite au devis. Le prix de la cession est compris dans le prix de la prestation, sauf mention distincte au devis. Toute exploitation en dehors de ce périmètre fait l'objet d'une cession complémentaire écrite. Krystal garantit au client qu'elle a obtenu des auteurs et des prestataires qui ont participé au projet les droits nécessaires aux exploitations prévues au devis, et le garantit contre toute réclamation de leur part à ce titre.

6.3 Le droit moral des auteurs est incessible. Le client s'interdit de modifier ou de dénaturer les livrables au-delà de ce que permet le droit d'adaptation cédé au devis.

6.4 Les éléments de tiers intégrés aux livrables (musiques sous licence, images de banques, typographies, modèles) restent soumis à leurs propres licences, dont le devis ou la livraison précise les limites. Sauf mention contraire au devis, les fichiers sources et de travail (sessions, projets de montage, fichiers natifs) ne sont pas remis et ne sont pas compris dans la cession. Le code d'un site internet fait exception : il est remis et cédé selon l'article 5.9.

6.5 Lorsqu'un livrable comprend une œuvre musicale dont l'auteur ou le compositeur est membre d'un organisme de gestion collective (la Sacem, qui gère aussi le droit de reproduction mécanique par la SDRM), ou une interprétation et un enregistrement dont les droits sont gérés par un tel organisme (Adami, Spedidam, SCPP, SPPF), la cession ne porte pas sur les droits que leurs titulaires ont apportés à cet organisme. Le client accomplit alors les déclarations et paie les redevances liées à la diffusion publique de ces éléments. Le devis indique les éléments concernés.

6.6 Krystal peut faire mention de la réalisation à titre de référence commerciale (portfolio, site, réseaux sociaux), une fois le projet diffusé, sauf refus du client exprimé à la commande ou par écrit ensuite. Les créatifs qui ont participé au projet peuvent aussi le présenter dans leur portfolio personnel, sans usage commercial, aux mêmes conditions. Vis-à-vis du client, la prestation reste en marque blanche : Krystal est son seul interlocuteur et répond de l'ensemble des livrables.

7. Modification, report et annulation

7.1 Toute demande de report doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable avant la date prévue. Un report tardif (moins de 5 jours ouvrés avant une prestation nécessitant une mobilisation de ressources, notamment un tournage) peut entraîner la facturation des frais déjà engagés et non récupérables.

7.2 En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, sous réserve du droit de rétractation ouvert dans le cas prévu à l'article 2.2, l'acompte versé reste acquis à Krystal. Si l'annulation intervient après le début effectif de la prestation, les travaux réalisés et les frais engagés sont facturés au prorata, l'acompte venant en déduction.

7.3 Si Krystal annule la prestation hors cas de force majeure et hors manquement du client, elle rembourse les sommes versées et verse au client une indemnité d'un montant égal à l'acompte.

7.4 Lorsqu'une prestation mobilise des intervenants à une date réservée (tournage, séance d'enregistrement, événement), l'annulation de cette date par le client moins de sept jours avant entraîne la facturation de 50 % du prix des jours annulés, et de 100 % moins de quarante-huit heures avant, en plus des travaux réalisés et des frais engagés prévus à l'article 7.2, l'acompte venant en déduction du total. Ces montants ne sont pas dus en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni si la date est reportée avec l'accord de Krystal.

8. Responsabilité

8.1 Krystal est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à une défaillance du client dans la fourniture des éléments nécessaires, ou au fait d'un tiers.

8.2 Krystal ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à l'image. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au prix hors taxes de la prestation concernée fixé au devis.

8.3 Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Elles ne s'appliquent pas non plus au client non professionnel au sens du Code de la consommation (une association, par exemple), à l'égard duquel Krystal répond de son préjudice dans les conditions du droit commun.

9. Non-sollicitation des créatifs

9.1 Pendant la prestation et les douze mois qui suivent sa fin, le client s'engage à ne pas engager directement, ni par personne interposée, un créatif du vivier de Krystal qui a travaillé sur son projet, que ce soit comme salarié ou comme prestataire, sauf accord écrit préalable de Krystal.

9.2 Cette clause ne vise que les créatifs que le client a rencontrés sur un projet de l'agence. Elle ne l'empêche pas de retenir un candidat qui répond de lui-même à une offre d'emploi publique.

9.3 En cas de manquement, le client verse à Krystal une indemnité forfaitaire égale à vingt-cinq pour cent du montant hors taxes du devis du projet sur lequel il a rencontré le créatif concerné.

10. Confidentialité et données personnelles

10.1 Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de la prestation. Un accord de confidentialité dédié peut être signé en complément, notamment avec les prestataires du vivier intervenant sur le projet.

10.2 Krystal traite les coordonnées des interlocuteurs du client pour exécuter la prestation, facturer et suivre la relation, comme l'explique sa politique de confidentialité.

10.3 Lorsque l'exécution de la prestation implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du client, Krystal agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à respecter les obligations correspondantes, précisées dans l'annexe de sous-traitance des données jointe au devis lorsque la prestation le nécessite.

11. Droit applicable et litiges

11.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

11.2 À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, et lorsque le client a la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, ou de la juridiction commerciale qui lui succède, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour tout autre client, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

11.3 Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour Krystal de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12. Mixage et mastering commandés en ligne

12.1 Le site agencekrystal.com propose à distance, à prix public, le mixage et le mastering de titres par Krystal Records. Le prix par titre est affiché sur la page de l'offre, dans les conditions de l'article 4.1. Par dérogation à l'article 3.1, ces prestations ne font pas l'objet d'un devis : le prix total est le prix par titre multiplié par le nombre de titres confirmé.

12.2 Le client envoie ses fichiers et ses intentions par le formulaire du site. Krystal les examine puis lui adresse par courriel une page de commande qui récapitule la prestation, le nombre de titres, le prix par titre et le prix total, le délai de livraison et ce qui est livré, et donne accès aux présentes conditions. Cette page reste valable trente jours. La commande est ferme lorsque le client la valide et paie le prix ; Krystal la confirme par courriel.

12.3 Par dérogation aux articles 4.2 et 4.3, le prix est payé en totalité à la commande, en ligne, par le lien de paiement de la page de commande. Le paiement est traité par le prestataire de paiement de la banque de Krystal ; aucune donnée de carte n'est transmise à Krystal. La facture est émise à réception du paiement.

12.4 Krystal commence le travail après réception du paiement et des fichiers conformes aux indications de la page de l'offre (format, nommage), et livre dans le délai indiqué sur la page de commande. Le client reçoit d'abord une première version d'un extrait du titre. Par dérogation à l'article 5.4, une session de retouches est comprise : le client regroupe ses demandes en un seul envoi. Toute session supplémentaire, ou toute modification des fichiers remis après la commande, fait l'objet d'un prix convenu par écrit avant exécution (article 5.5). Le fichier final est remis par lien de téléchargement ; les fichiers de travail ne sont pas remis (article 6.4). Les articles 5.3, 5.6, 5.7 et 6 s'appliquent.